Les modalités de déclaration du sinistre survenu dans votre habitation dépendent principalement de votre statut et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat. Le délai d’indemnisation, quant à lui, variera selon le sinistre survenu dans votre logement (dégât des eaux, incendie…).

En tant que locataire

En tant que locataire d’un logement, vous devez déclarer un sinistre auprès de votre assureur et de votre propriétaire, peu importe le type d’incident (dégâts des eaux, incendie, vol, catastrophes naturelles…).

• Si l’origine du sinistre est connue et se trouve dans votre logement :

Vous devez faire une déclaration à votre assureur. C’est votre contrat d’assurance habitation qui est mis en jeu et vous serez indemnisé si les garanties de votre contrat couvre le sinistre dont il est question.

• Si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement :

Vous devez déclarer les dommages auprès de votre assureur. En copropriété, le responsable du sinistre déclare un sinistre survenu chez lui qui a provoqué des dégâts dans votre logement. Le cas échéant : votre syndic de copropriété doit déclarer un sinistre survenu dans les parties communes. Cela fait partie des obligations du syndic en cas de sinistre.

Pour les dégâts des eaux qui affectent plusieurs logements, voire les parties communes, le locataire responsable, les voisins affectés et le syndic (si les parties communes sont touchées) doivent remplir et signer ensemble le constat amiable pour dégât des eaux.

En tant que propriétaire

Si vous êtes propriétaire du bien que vous occupez, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Si vous êtes propriétaire non occupant (appartement vacant entre deux contrats de location, résidence secondaire, location saisonnière…), vous devez également déclarer le sinistre survenu dans le logement inoccupé dont il est question.

En tant que propriétaire bailleur

Si vous êtes propriétaire et que vous louez un bien dans lequel un incident est survenu, votre locataire devra vous en informer et effectuer la déclaration du sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.

Cependant, si le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation et que le bien se trouve en copropriété, vous devrez déclarer vous-même le sinistre, votre contrat d’assurance habitation Propriétaire non-occupant (PNO) est alors mis en jeu.

En tant que propriétaire en copropriété

Même si l’origine des dégâts se trouve chez votre voisin ou dans les parties communes, il vous revient la responsabilité en tant que copropriétaire de déclarer le sinistre affectant un logement loué meublé.

Si vous êtes propriétaire en copropriété et, qu’un sinistre survenu dans votre logement a impacté les parties communes, vous devez tout d’abord informer votre syndic de copropriété. Si le sinistre est couvert, l’assurance en copropriété souscrite par le syndic de votre copropriété est donc mise en jeu dans ce cas de figure.

Lors de la déclaration de sinistre, un constat de sinistre à l’amiable doit être rempli par les différentes parties. Chacune des parties envoie par la suite les documents nécessaires à son assureur.

Cas particuliers

En cas de vol, vous devrez porter plainte dans un délai de 48h suive la prise de connaissance du sinistre auprès du poste de police le plus proche de votre domicile.

En cas de dégâts des eaux concernant une partie commune, votre syndic doit diligenter une entreprise de plomberie pour effectuer la recherche de fuite dès que possible. Par la suite, un expert établira un rapport d’intervention indiquant si la fuite provient des parties privatives ou de parties communes. Selon le contrat souscrit, les frais liés à la recherche de fuite reviendront au copropriétaire responsable de la fuite d’eau. Par la suite, tout dépendra des modalités d’indemnisation prévues selon le contrat signé par l’assurance du responsable.

En cas de sinistre, la première chose à faire et de vous mettre en sécurité tout en veillant à limiter les dommages potentiels. Les premiers réflexes et marches à suivre varieront selon le type de sinistre auquel vous faites face. Voici les bons réflexes à adopter selon la situation que vous rencontrez :

Dégâts des eaux

Pensez à vérifier dans un premier temps vos installations (machine à laver, lave-vaisselle, siphon…).

• Si vous arrivez à identifier l’origine de la fuite, vous pouvez la solutionner.
• Si vous n’arrivez pas à identifier la fuite mais qu’elle est localisée dans votre logement, coupez l’arrivée d’eau de votre habitation afin de limiter les dégâts en attendant qu’une recherche de fuite soit effectuée.
• Si la fuite provient de chez votre voisin, le mieux serait de le contacter directement ou de passer par votre syndicat de copropriété si la fuite touche les parties communes, afin qu’il puisse vérifier ses installations et si besoin, faire appel à un professionnel pour une recherche de fuite.

Catastrophes naturelles

En cas de catastrophe naturelle, de nombreux dégâts matériels peuvent survenir dans votre logement, il convient de déclarer le sinistre dans les 5 jours qui suivent l’évènement météorologique et 30 jours en cas de catastrophes naturelles.

Votre indemnisation dépendra notamment des garanties souscrites dans votre contrat d’assurance habitation.

Incendie

Après un incendie, vous devez déclarer le sinistre et fournir les justificatifs. Vous pouvez le faire par téléphone, courrier recommandé, mail ou en ligne depuis votre espace client.

Cambriolage

En cas de cambriolage ou vandalisme, contactez dès que possible l’assistance prévue dans votre contrat d‘assurance habitation. Elle se chargera de la mise en sécurité de vos biens et pourra vous proposer une solution de relogement.

La ou les personnes à contacter en cas de sinistre habitation peuvent varier selon le type de sinistre survenu dans votre logement ainsi que votre statut, vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur si le sinistre a eu lieu dans votre logement.

En tant que locataire, vous devrez également avertir votre propriétaire

Si vous possédez ou louez un logement au sein d’une copropriété, vous devez également prévenir le syndic ou le responsable de la copropriété. Si le sinistre concerne les parties communes, l’assurance de la copropriétaire sera mise en jeu.

A partir du moment où vous avez pris connaissance du sinistre, vous disposez d’un certain délai pour informer votre assureur. À noter que ces délais de déclaration dépendent de la nature du sinistre.

• Vous disposez de 2 jours en cas de cambriolage ou de vol ;
• Vous disposez de 5 jours en cas de bris de glace ou d’incendie

En cas de catastrophe naturelle, vous disposez de 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle

Si les délais minimums sont fixés par le code des assurances, les compagnies d’assurance peuvent prévoir des délais plus longs, il convient de vous informer auprès de votre assureur et de vous reporter aux conditions générales du contrat.

Comment écrire une lettre de déclaration de sinistre ?

Pour votre déclaration de sinistre, vous devez fournir les informations suivantes :

Modèle de lettre de déclaration de dommage matériel :

• Les renseignements liés à votre assurance (nom, référence du contrat…)
• Une description détaillée de la nature du sinistre et des dégâts occasionnés
• La date à laquelle le sinistre est survenu ou la date de constatation
• Les justificatifs d'achat des biens endommagés (factures d'achat, bons de garantie...)

Selon la nature du sinistre et les modalités prévues par votre compagnie d’assurance, le délai va de 2 jours à 30 jours ouvrés. En cas de retard lui causant un préjudice, la compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser.

En cas d’indemnisation après un sinistre, le délai dépend de différents facteurs (nature du sinistre, la nécessité ou non de faire intervenir un expert en assurance, montant des dommages, des garanties souscrites.

Suite à votre déclaration de sinistre, votre compagnie d’assurance pourra faire intervenir un expert mandaté dans votre logement afin de constater et d’évaluer les dommages . Le délai et le montant de votre indemnisation seront donc impactés en conséquence.

Pensez à conserver tous les devis et factures, ces documents pourront vous être demandés par votre assureur afin de vous indemniser.

Le délai d’indemnisation suite à un sinistre varie en moyenne entre 30 et 60 jours. Ce délai peut être inférieur à 30 jours pour les sinistres mineurs (dommages causés au mobilier, aux objets personnels…). Il peut atteindre 90 jours voire davantage pour les sinistres importants qui nécessitent des décisions administratives indépendantes de l’assureur, telles que l’adoption et la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle. L’article L 122-2 du Code des assurances dispose pour les dommages résultant d’un incendie que l’expertise doit être achevée dans les 3 mois qui suivent la déclaration du sinistre

Si vous êtes locataire et que le logement devenu inhabitable est partiellement détruit :

• Vous pouvez demander une résiliation du bail de location. Si vous avez déjà réglé votre loyer, votre bailleur doit vous rembourser le montant en prorata.
• Rester dans les lieux avec un arrangement à l’amiable si le logement demeure habitable

Si vous êtes locataire et que votre logement est détruit en totalité :

• Vous devez quitter les lieux au plus vite et être relogé. Selon les garanties proposées dans le contrat, votre assurance habitation pourra prendre en charge votre relogement pendant toute une partie des travaux, voir les frais liés au déménagement.

Si vous êtes propriétaire occupant et que votre logement est inhabitable :

• Selon votre contrat, l’assurance habitation prendra en charge un logement temporaire pendant les travaux, parfois jusqu’à ce que les locaux soient de nouveau habitables. Dans certains, cas, un logement peut être imposé par l’assureur.

(1) Cotisation annuelle à partir de 54,90€ TTC : 1ère mensualité de 9,98€ incluant la taxe attentat de 5,90€ puis 11 mensualités de 4,08€. Tarif pour un locataire occupant un logement de 25m2, avec un capital mobilier inférieur à 10 000€ et un capital objets de valeurs inférieur à 5000€, franchise de 500€ et responsabilité civile limitée à 6 000 000€.