02/12/21 - Le mandat de protection future
GILBERT ROUX Bienvenue sur les #RDVExperts, le podcast destiné aux conseillers en gestion de patrimoine et courtiers partenaires de Cardif. Nous allons parler juridique aujourd’hui dans ce podcast les #RDVExperts, et c'est tout à fait normal lorsque notre invité n'est autre que Pascal Lavielle. Bonjour, Pascal.
PASCAL LAVIELLE Bonjour.
GILBERT ROUX Alors, Pascal Lavielle, je le rappelle à nos auditeurs vous êtes responsable du service Ingénierie Patrimoniale, Retraite et Fiscalité chez PNB Paribas Cardif. Le sujet qui va nous intéresser aujourd'hui, que vous allez détailler pour nous, c'est le mandat de protection future. Alors, pourquoi met-on en place un mandat de protection future, Pascale Lavielle ?
Pourquoi met-on en place un mandat de protection future ?
PASCAL LAVIELLE Pourquoi on met en place un mandat de protection future ? Parce que nous vivons de plus en plus vieux, et c'en est heureux, c'est très heureux que nous puissions vivre de plus en plus âgés, mais malheureusement, certains d'entre nous vont voir leurs facultés se dégrader et donc vont avoir besoin d'une mesure de protection dans le cadre de leur état de dépendance. De ce fait, il est important d'organiser cette dépendance, d'organiser cette protection, et protection qui devrait être conforme à notre goût, à notre style de vie. Donc ça, c'est l'élément important auquel va répondre le mandat de protection future. Parce que ce mandat de protection future, il a été envisagé par une loi, une loi de mars 2007 qui a mis en place, dans le cadre des régimes de protection des majeurs, le mandat de protection future.
GILBERT ROUX Alors, justement, c'est une question que je me pose. Est-ce que finalement cet acte, ce mandat de protection future, est suffisamment connu, suffisamment maîtrisé dans le cadre de l'ingénierie patrimoniale ?
PASCAL LAVIELLE Maîtrisé, oui. Nous le connaissons bien, nous l'avons bien étudié, mais, malheureusement, comme vous le dites, il est méconnu. Il est méconnu par le grand public, ce mandat de protection future. En France, on relève qu'il n'y aurait que 6 000 mandats de protection future qui ont été passés, essentiellement notariés. Donc, c'est très peu alors que dans les autres pays, il est assez développé. On peut citer par exemple le Québec, où il paraîtrait que 30 % de la population aurait signé un mandat de protection future. Donc vous voyez que dans les autres pays, il est particulièrement développé, malheureusement assez méconnu en France. Le faible succès pour l'instant de ce mandat de protection future, il est peut-être du fait qu'il n'est effectivement pas bien connu. Il est peut-être aussi lié au fait que ce n'est pas évident d'envisager son état de dépendance future. Et peut-être également que nous n'avons pas su assurer assez sa promotion.
GILBERT ROUX Donc c'est le moment, Pascal Lavielle, de profiter de cette prise de parole dans le podcast des #RDVExperts pour justement parler plus en détail de ce mandat de protection future, de quoi il est constitué, de quoi il est fait.
Comment fonctionne le mandat de protection future ?
PASCAL LAVIELLE L'attrait du mandat de protection future, c'est que contrairement à la tutelle ou l'habilitation familiale, sa principale fonction n'est pas directement la protection des intérêts de la personne, mais plutôt le respect de la volonté de la personne qu'elle a exprimée pour la protection de ses intérêts. C'est une nuance, mais qui a son importance. Donc ça, c'est le principal attrait du mandat de protection future. Donc ce mandat de protection future, c'est tout simplement un contrat, un contrat qui est signé entre le mandant et le mandataire pour exprimer la volonté du mandant sur la protection de sa personne. Donc ce mandat peut prendre la forme notariée, et donc il est rédigé sous forme d'acte authentique par un notaire et conservé dans les minutes du notaire, ou être rédigé sous seing privé, et donc dans ce cas-là, c'est selon un modèle cerfa ou un acte contresigné par un avocat. Les deux n'ont pas le même pouvoir, n'ont pas la même étendue de protection. C'est un contrat, et non une décision judiciaire. Il va donc falloir bien regarder premièrement le choix du mandataire : ça doit être une personne de confiance, ça doit être un bon gestionnaire, d’autant que le mandataire va devoir rendre compte annuellement de sa gestion. Il va falloir bien veiller au contenu de ce mandat, regarder les pouvoirs du mandataire, regarder les bien qui sont visés, donc bien procéder à son examen, à sa rédaction. Donc une attention très importante au moment de cette rédaction.
GILBERT ROUX Qui rédige ce mandat ?
PASCAL LAVIELLE Ce mandat, il rédigé à la fois par le mandant et par le mandataire. C'est un contrat, donc il est rédigé par les deux. Et s'il est notarié, il est fait devant un notaire.
GILBERT ROUX Est-ce qu'on a besoin d'un degré d'expertise pour rédiger ? Est-ce qu'il y a des modèles type qui existent ou est-ce qu'il faut faire appel à un vrai professionnel pour le faire ?
PASCAL LAVIELLE Soit vous le faites sous seing privé, mais on va voir que les pouvoirs sont assez restreints, et que c'est la raison peut-être pour laquelle le sous seing privé n'a pas eu beaucoup de succès, et donc là, effectivement, il y a un modèle, c'est le modèle cerfa ou le modèle contresigné par un avocat. Autrement, il est fait par un professionnel et dans ce cas-là, il a beaucoup plus d'ampleur, beaucoup plus de dimensions, il a beaucoup plus d'effet. Et donc, dans ce cas-là, c'est un véritable professionnel, c'est le notaire qui le rédige avec la signature du mandant et du mandataire.
GILBERT ROUX Alors, restons sur ce côté pratique. On va parler maintenant de la mise en place. Ça se passe comment ? Ça se passe quand ? À quel moment donc le mandat de protection future prend-il effet réellement ?
Comment se met en place le mandat de protection future ?
PASCAL LAVIELLE Le mandat de protection future va prendre effet lorsque malheureusement les facultés mentales ou corporelles du mandant ne lui permettent plus d'exprimer sa volonté. Dans ce cas-là, il y aura un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste qui est établie par le procureur de la République. Donc il va faire un certificat médical qu'on appelle "certificat médical non circonstancié" dans la mesure où il n'a pas besoin de justifier le degré de protection. Munis de ce certificat médical, ainsi que du mandat, le mandant et le mandataire vont aller au greffe et le greffier va donner son approbation sur ce mandat, et le mandat va donc pouvoir prendre effet à partir de ce moment-là.
GILBERT ROUX Parlons protection. On l'a bien compris, c'est un contrat, comme vous l'avez dit, qui permet de se protéger des aléas de la vie, en tous cas d'une déchéance de ses facultés au fil du temps. Si on résume quelle est la principale, finalement, protection qu'offre ce mandat de protection future ?
Quelle est la principale protection de ce mandat de protection future ?
PASCAL LAVIELLE Ce mandat de protection future, tout d'abord, il est important de relever qu'il ne prive pas la capacité du mandant. Donc le mandant conserve sa pleine capacité. Bien entendu, les actes sont fragiles, les actes que le mandant peut réaliser sont fragiles, ils sont donc, ce qu'on appelle "rescindables pour lésion". Ils sont également réductibles, voire annulables. Donc ces actes, il peut toujours, les actes de la vie civile, il peut toujours les réaliser, mais ils sont fragiles donc, au regard des éléments que je viens de vous citer. Donc ça, c'est la conservation de la capacité du mandant. En revanche, pour la protection, ça va être au regard des pouvoirs qui sont donnés au mandataire, et les pouvoirs qui sont donnés au mandataire ne sont pas les mêmes selon le modèle de mandat de protection future. Je vous ai dit qu'il y avait un mandat de protection future qui pouvait être sous seing privé. Dans ce cas-là, les pouvoirs du mandataire sont très restreints parce que les pouvoirs du mandataire vont être uniquement pour la réalisation des actes d'administration ou de conservation, donc ce sont des pouvoirs très restreints. En revanche, le mandat de protection future notarié, lui, donne de réels pouvoirs au mandataire au regard de la gestion patrimoniale. Donc, au regard de la gestion patrimoniale, les pouvoirs qui sont donnés au mandataire dans le mandat de protection future notarié sont plus importants même que les pouvoirs qui sont donnés au tuteur dans le cadre de la tutelle, parce que le mandataire de protection future peut faire tous les actes que le tuteur peut faire seul ou avec l'autorisation du juge des tutelles. C'est-à-dire que le mandataire de protection future dans le cadre du mandat notarié, au regard de la gestion patrimoniale, va pouvoir réaliser les actes d'administration, de conservation, mais aussi tous les actes de disposition à titre onéreux. C'est, par exemple les ventes. Mais également, il va pouvoir, mais là avec l'autorisation du juge des tutelles, pouvoir faire des actes de disposition à titre gratuit. Ces actes de disposition à titre gratuit, c'est essentiellement les donations ou alors la désignation dans un contrat d'assurance vie de la clause bénéficiaire pour décès. Donc voilà les pouvoirs au niveau de la gestion patrimoniale qui sont donnés au mandataire dans le cadre du mandat de protection future pour soi-même. À côté de ça, il y a aussi un volet dans le mandat de protection future qui est le volet sur la personne, sur la protection de la personne, mais celui-ci est beaucoup plus encadré, et donc la loi a vraiment prévu des mesures très encadrées des pouvoirs du mandataire.
GILBERT ROUX C'est vraiment un sujet passionnant, Pascal Lavielle, mais malheureusement, nous sommes arrivés au terme de ce podcast consacré donc au mandat de protection future. J'imagine qu'il y aura peut-être d'autres questions, n'hésitez pas à les poser via les boîtes mail que vous connaissez, et l'équipe de Pascal Lavielle se fera un plaisir d'y répondre. On est d'accord, Pascal, là-dessus, vous répondez à toutes les questions qu'on vous pose ?
PASCAL LAVIELLE Tout à fait, au niveau des questions qui ont trait à l'ingénierie patrimoniale, ce sera avec le plus grand plaisir qu'on vous assiste, qu'on vous accompagne pour la réponse à ces questions.
GILBERT ROUX Très bien, merci en tous cas d'être venu nous en parler aujourd'hui, Pascal Lavielle et à très bientôt.
PASCAL LAVIELLE Merci.
GILBERT ROUX Et merci à vous d'avoir écouté les #RDVExperts. Si vous avez aimé l'émission, n'hésitez pas à la partager avec votre réseau, à donner des étoiles. N'hésitez pas non plus à nous faire part de vos remarques, de vos questions, mais aussi des sujets que vous aimeriez voir aborder sur les #RDVExperts.
