Loi Eckert et assurance vie : pour des bénéficiaires plus rapidement réglés

Comment régler rapidement les capitaux dus à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Si la réglementation est longtemps restée insuffisante sur ce point, elle a considérablement évolué ces 10 dernières années. Et avec la loi "Eckert" du 13 juin 2014, les obligations de l'assureur sont renforcées pour que chaque bénéficiaire d'un contrat soit identifié le plus rapidement.

Avec la loi "Eckert", de nouvelles règles s'appliquent aux assureurs :

• Si l'assureur n'a pas été en mesure de retrouver le(s) bénéficiaire(s) dans un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès, les sommes seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce délai était auparavant de 30 ans.
• Dès que les bénéficiaires ont été identifiés, l'assureur dispose de 15 jours maximum pour lancer la procédure et demander les pièces nécessaires au règlement. A réception des pièces, il doit régler les bénéficiaires dans les 30 jours. Des pénalités lui sont appliquées en cas de retard, au profit des bénéficiaires.
• Chaque année, l'assureur publie un rapport annuel dans lequel il dresse le bilan de ses actions. A charge pour lui d'indiquer les recherches qu'il a effectuées, le nombre de contrat qu'il lui reste à régler et les montants correspondants.
• Enfin, l'assureur doit continuer à valoriser les capitaux des contrats après le décès de l'assuré. Des conditions précises sont fixées par la réglementation.

L'assureur est le premier et seul responsable de l'identification des bénéficiaires. Ce qui ne signifie pas que le souscripteur n'a pas aussi un rôle important à jouer. Bien au contraire !

Pour ce dernier, le point clef est la rédaction de la clause bénéficiaire. Autrement dit, la clause d'un contrat d'assurance vie par laquelle l'assuré indique à qui reviendra le capital à son décès. Cette clause peut être modifiée par le détenteur du contrat quand il le souhaite, sous réserve de l'accord du bénéficiaire acceptant. Il en existe deux types :

• la clause standard, qui suit un ordre successoral classique ;
• la clause libre, dans laquelle l'assuré désigne la ou les personne(s) de son choix.

Notre conseil : rédigez cette clause avec la plus grande attention et la plus grande précision. Mieux elle sera rédigée, plus l'identification et donc le règlement des bénéficiaires sera rapide. L'appui d'un conseiller est vivement recommandé !

L'arrêté du 24 juin 2016 publié au journal officiel du 9 juillet 2016 s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi Eckert. Ainsi, désormais les assureurs et les mutuelles ont notamment l'obligation de publier « annuellement sur [leur] site internet (...) ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année », leur bilan de la mise en œuvre de la loi "Eckert".

Pour accéder à notre bilan 2023 prévu par la loi Eckert pour Cardif Assurance Vie , cliquez ici

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• Pour en savoir plus sur la loi Eckert et le détail de ses mesures
• Pour en savoir plus sur le site de la Caisse des dépôts et consignations
• Pour en savoir plus sur le déroulement d'une succession, rendez-vous sur l'espace dédié aux bénéficiaires d'une assurance vie Cardif.