Comment résilier un contrat d'assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier en cours d’emprunt, sous réserve du respect d’une condition.

Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?

La résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur est une décision qui peut survenir à tout moment. Cette action peut être liée à un changement de prêt immobilier, mais elle peut également être issue de la volonté de faire des économies sur votre assurance de prêt ou bénéficier de meilleures garanties.Avec la loi Lemoine, la résiliation d’une assurance de crédit immobilier en cours de contrat peut se faire à tout moment, sans que des pénalités puissent vous être appliquées.

Le changement d'assurance emprunteur facilité

Cette résiliation n’est soumise à aucun délai ni aucun formalisme, la demande peut donc se faire par lettre, simple ou recommandée, par email ou via votre espace client.

Seule condition à respecter pour changer d'assurance de prêt : que le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance de prêt soit au moins équivalent à celui de votre ancien contrat.

La faculté de substitution de votre contrat d'assurance emprunteur n'est soumise qu'à une condition : que les garanties du nouveau contrat d'assurance de prêt soit a minima équivalentes à celles de votre contrat actuel, c'est le principe des critères d'équivalence du niveau de garanties (critères CCSF)

• Si vous avez souscrit votre contrat après le 1er octobre 2015 : votre établissement bancaire vous a obligatoirement remis une Fiche Standardisée d'Information (FSI) relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit immobilier et une Fiche Personnalisée (FP) comprenant les critères d'équivalence de garantie. Ce sont ces critères que la banque doit étudier. Elle ne peut en substituer d'autres.Pour faciliter la comparaison des différentes assurances de crédit du marché, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis, en 2015, une liste de critères d’équivalence afin de permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les garanties et de faire jouer plus facilement la concurrence. Cette liste se compose de 18 critères pour les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), invalidité Permanente Totale (IPT) ou Partielle (IPT) et Incapacité Totale de Travail (ITT), parmi lesquels la banque doit en retenir au maximum 11. Cette liste se compose également de 8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi parmi lesquels la banque ne peut en sélectionner qu'un maximum de 4.L'analyse de l'équivalence des garanties par la banque ne pourra se fonder que sur ces 15 critères. Ainsi, à travers la fiche standardisée d'information, la banque ne peut imposer au futur emprunteur qui souhaite effectuer une délégation d’assurance plus de 15 critères différents pour l'ensemble des garanties du contrat de prêt immobilier.
• Si vous avez souscrit votre assurance emprunteur avant le 1er octobre 2015 : votre banque ne peut pas vous imposer d'autres critères que ceux qui avaient été utilisés lors de la signature de l'emprunt. Seules les garanties obligatoires sont étudiées : si vous aviez souscrit une garantie à titre optionnelle uniquement, la banque ne peut pas vous imposer de reprendre cette garantie lors de la substitution de votre contrat d'assurance de crédit immobilier.

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir l’assurance de votre crédit immobilier, parmi lesquels :

• Le taux d’assurance de prêt qui conditionne le tarif de votre assurance
• Les garanties de l’assurance emprunteur : lisez attentivement les éventuelles exclusions de garanties qui peuvent figurent au contrat.
• Les délais de carence et de franchise qui peuvent varier selon les contrats d’assurance de prêt.
• Le régime indemnitaire ou forfaitaire : le modèle indemnitaire ne compense que la perte de revenus en cas de sinistre, moins les indemnités compensatoires de type Sécurité Sociale. Le modèle forfaitaire rembourse une part de la mensualité de crédit selon la quotité assurée.
• L’assurance sur capital initial ou capital restant dû : l’assurance emprunteur sur capital initial à échéances constantes peut être plus avantageuse si vous souhaitez revendre votre bien rapidement. Si vous souhaitez garder le bien plus longtemps, le calcul sur capital restant dû peut se révéler plus intéressant.

Comment rédiger une lettre de résiliation pour votre assurance emprunteur ?

La loi Lemoine a instauré la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, même après la première année du crédit.De ce fait, il est bien plus simple pour les emprunteurs  de changer d'assurance en faisant jouer la concurrence pour obtenir de meilleures garanties ou un tarif plus avantageux !

Tout comme la loi Hamon et la l'amendement Bourquin, la résiliation à tout moment rendue possible par la loi Lemoine est simple : il vous suffit de souscrire un nouveau contrat respectant le principe d'équivalence du niveau de garantie, et d'envoyer les conditions générales de votre nouveau contrat à votre banque accompagnée d'une lettre de résiliation.Puisque cette résiliation est possible à tout moment, il n'y a donc pas de délai de préavis à respecter.

Quels sont les motifs de résiliation d'un contrat d'assurance de prêt ?

Avec la la loi Lemoine, il n'y a pas de motif nécessaire pour demander la résiliation d'une assurance de prêt. La résiliation peut se faire à tout moment, sans préavis, ni formalisme.

Peut-on résilier une assurance de prêt consommation ?

La loi Lemoine, permettant de résilier votre assurance de prêt à tout moment, ne s’applique qu’aux prêts immobiliers. Si vous avez souscrit un crédit à la consommation avec une assurance obligatoire (condition d’octroi de l’emprunt), l’établissement prêteur n’est pas obligé d’accepter le changement de contrat.

Si l’assurance emprunteur contractée pour votre prêt à la consommation n’était pas exigée par la banque (et donc facultative), vous pouvez en demander la résiliation à l’échéance annuelle. Tous les ans, la compagnie d’assurance doit vous adresser un avis d’information pour vous rappeler votre droit de résilier le contrat. S’il ne le fait pas, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalité.

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