Loi Lemoine et questionnaire de santé

Adoptée le 28 février 2022 pour faciliter l'accès à l'emprunt, la loi Lemoine a marqué un tournant significatif dans le fonctionnement des demandes de crédit immobilier, et de l'assurance de prêt. En effet, elle permet aux emprunteurs de reprendre le pouvoir sur le taux de leur crédit en ayant la possibilité de négocier leur contrat d'assurance de prêt, par exemple, par une demande de substitution.

Quelles sont les trois mesures phares de la loi Lemoine de 2022 ?

• Le droit à la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt immobilier
• Le droit à l'oubli et l'évolution de la grille de référence de la convention AERAS
• La suppression du questionnaire de santé dans certains cas

La résiliation simplifiée de l'assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de pouvoir résilier à tout moment leur assurance de prêt immobilier, sans frais ni justification. Ils ont donc la liberté de choisir l'assurance de prêt de leur choix, auprès de l'organisme de leur choix. C'est ce que l'on appelle la délégation de l'assurance emprunteur.

Cependant, pour que la banque accepte cette demande de substitution, l'assurance choisie doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui de l'assurance de la banque. Cette exigence d'équivalence des garanties permet d'assurer que l'emprunteur reste bien couvert en cas de sinistre.

Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?

Tous les emprunteurs, au moment de leur demande de prêt, sont couverts grâce à la loi Lemoine. Vos droits s'exercent donc automatiquement lorsque vous faites une demande de crédit immobilier et que vous avez recours à la souscription d'une assurance de prêt. L'ensemble des informations est d'ailleurs disponible dans la Fiche Standardisée d'Information (FSI), donnée par votre banque dès la première simulation d'offre de prêt. Vous pouvez donc user de votre droit à la résiliation de votre assurance de prêt à tout moment, ou de votre droit à l'oubli notamment.

Contrairement à la loi Lagarde (2010) qui ne prévoyait aucune sanction particulière pour les banques qui refusaient d'accepter que leurs clients optent pour la délégation d'assurance, la loi Lemoine les oblige à répondre à la demande de résiliation de leurs emprunteurs dans un délai de 10 jours ouvrés, sous peine d'amende.

Le droit à l'oubli

La loi Lemoine a également permis d'élargir le droit à l'oubli, pour les emprunteurs ayant connu des problèmes de santé et donc des risques aggravés à un moment de leur vie. Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leurs soucis de santé dans le questionnaire médical. Ce droit concerne les prêts immobiliers (ainsi que les prêts à la consommation et les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels dont le terme des contrats d'assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.

Concrètement, avec la loi Lemoine, les personnes anciennement malades du cancer ou de l'hépatite C peuvent user de leur droit à l'oubli si la fin du protocole thérapeutique remonte à au moins cinq années avant leur demande de prêt immobilier. Cet élargissement du droit à l'oubli permet de garantir un accès plus inclusif aux crédits immobiliers, en évitant les surprimes ou les exclusions de garanties.

Dans quels cas le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé reste obligatoire pour :

• Les prêts supérieurs à 200 000 euros
• Les emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt

Naturellement, le questionnaire médical n'est plus exigé par l'assurance si votre demande de prêt immobilier ne correspond pas aux conditions ci-dessus.

Les crédits de moins de 200 000 euros

Depuis l'adoption de la loi Lemoine le 28 février 2022, les crédits dont la part assurée par personne ne dépasse pas le montant de 200 000 euros ne nécessitent plus de remplir un questionnaire de santé au moment de la souscription à une assurance emprunteur. Cela signifie que si vous empruntez en couple, et que la quotité est de 50% chacun, vous n'aurez pas à remplir de questionnaire de santé si le montant total de votre crédit ne dépasse pas le montant de 400 000 euros, et que le remboursement total de votre prêt intervient avant vos 60 ans.

Le remboursement du prêt avant l'âge de 60 ans

Il s'agit de la deuxième condition dans laquelle le questionnaire de santé n'est plus exigé par les assureurs dans le cadre de la loi Lemoine de 2022. Si la date de fin du remboursement total de votre crédit immobilier intervient avant votre 60ème anniversaire, vous n'avez pas l'obligation de vous soumettre au questionnaire médical.

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, le remplissage du questionnaire de santé est une étape clé. C'est un document qui permet à votre futur assureur de recueillir des informations relatives à votre état de santé actuel et passé. Vos réponses, protégées par le secret médical, permettent à l'assureur d'évaluer le potentiel risque à couvrir. Vous devrez déclarer :

• Vos informations : taille, âge, poids…
• Vos antécédents médicaux : maladies chroniques, traitements en cours, hospitalisations, etc.
• Votre état de santé actuel : maladies en cours, traitements en cours, etc.
• Votre mode de vie : tabagisme, consommation d'alcool, pratique de sports à risque, etc.
• Votre historique familial : maladies héréditaires, décès prématurés dans la famille, etc.

Il est important de noter que si vous faites une fausse déclaration ou que vous ne remplissez pas honnêtement le questionnaire, cela peut entraîner la nullité du contrat d'assurance, ou la non-prise en charge de certains sinistres par votre assurance.

Pour remplir le document du questionnaire de santé, vous devrez répondre simplement par "oui" et par "non". En fonction de vos réponses, votre assureur vous enverra directement une proposition de contrat d'assurance, ou vous demandera d'avoir recours à une étude médicale plus complète.

Si certains organismes peuvent prendre la décision de ne pas vous soumettre de questionnaire de santé, selon leurs propres conditions, la plupart des organismes vous feront remplir un questionnaire médical si vous ne dépendez pas des conditions énoncées ci-dessus.

Les seules exclusions régies par la loi Lemoine de 2022 sont dans le cadre d'un crédit intégralement remboursé avant l'âge de 60 ans, et dans le cadre d'un crédit dont la part assurée par personne n'excède pas les 200 000 euros.

Vous vous demandez à quoi ressemble le questionnaire de santé fourni dans le cadre d'une souscription à une assurance emprunteur ? Il s'agit d'un document de plusieurs pages qui peut aussi être dématérialisé et rempli directement sur internet, afin de donner des indications sur votre état de santé. Voici des exemples de questions auxquelles vous serez amené à répondre :

• Êtes-vous actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale pour raison de santé ?
• Suivez-vous actuellement un traitement médical ?
• Avez-vous eu un ou plusieurs arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs au cours des 10 dernières années sur prescription médicale pour raison de santé ?
• Vous a-t-on déjà prescrit un traitement médical de plus de 21 jours consécutifs au cours des 10 dernières années ?
• Êtes-vous titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ?
• Êtes-vous ou avez-vous été pris en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des 10 dernières années ?
• Au cours des 10 dernières années avez-vous été hospitalisé(e) dans une clinique, un hôpital ou une maison de santé pour un motif autre que : maternité, appendicectomie, ablation des amygdales et ou végétations, ablation de la vésicule biliaire, césarienne, hernie inguinale, hernie ombilicale, varices, chirurgie dentaire, déviation de la cloison nasale…
• Avez-vous déjà été informé(e) que dans les 12 prochains mois, vous devrez : réaliser un scanner, une imagerie par résonance magnétique ou d'autres examens en milieu hospitalier ? ; être hospitalisé(e) ; suivre un traitement médical ? subir une intervention chirurgicale ?…

Les réponses à ces questions vont permettre à votre assurance de définir votre potentiel contrat d'assurance, avant la signature de l'offre.

La résiliation de votre contrat d'assurance peut intervenir à n'importe quel moment de votre prêt immobilier, sans frais ni justification. Toutefois, vous devrez fournir la date de prise d'effet de votre nouveau contrat d'assurance, à la banque, qui aura 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat d'assurance emprunteur.

La banque ne sera pas en mesure de vous refuser le changement de contrat d'assurance, excepté si vous présentez une non-équivalence des garanties entre les deux contrats. De fait, assurez-vous de souscrire à une nouvelle assurance de prêt qui présente des garanties au moins équivalentes à votre précédent contrat d'assurance, afin d'éviter tout refus !