Modifications 2024 pour le DPE et l’audit énergétique : quels impacts pour les propriétaires et les locataires ?
Que vous soyez propriétaire, futur acquéreur ou locataire vous êtes forcément concernés par le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique. Tour d’horizon des dernières modifications de 2024 afin de mieux les anticiper.
DPE en 2024 : pourquoi est-il obligatoire et qui est concerné ?
Le Diagnostic de performance énergétique, appelé DPE est un outil de mesure. Il vous renseigne sur les performances énergétiques d’un bien immobilier ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est aujourd’hui légalement obligatoire si vous cherchez à louer ou à vendre un bien immobilier dédié à l’habitation - anciens et neufs – situés en France métropolitaine.
Quel est le contenu du DPE ?
Depuis la dernière réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le DPE évalue les points suivants relatifs à la performance du logement.
- Une description du logement et de ses équipements selon 5 postes : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation, la consommation d’éclairage, la consommation des auxiliaires (ventilation, pompe…).
- L’évaluation de la performance énergétique à partir de 7 étiquettes allant de A (logement très performant) à G (logement très peu performant considérés comme « passoire thermique »).
- Des recommandations indicatives sur vos travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique du logement.
A compter du 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation d’énergie : chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement est de 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Le nouveau DPE vous délivre des indicateurs sur le confort d’été (protection solaire, isolation, ventilation) et des préconisations de travaux.
Point d’attention
Le résultat du diagnostic DPE peut avoir une réelle incidence sur la valeur du logement en vente. Il impacte également le prix de la location.
Qui est chargé de réaliser un DPE ?
Seul un diagnostiqueur professionnel certifié peut réaliser le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier. Aujourd’hui ce diagnostic a une vraie portée juridique. Le non-recours à un professionnel certifié expose le vendeur ou le propriétaire du logement à une amende de 1.500 €. Toute personne concernée – locataire, acquéreur, vendeur, bailleur – peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement juridique.
Bon à savoir
La facture d’un DPE varie selon la taille du logement. En effet, les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés par le gouvernement. Les prix peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic. Le DPE n’est éligible à aucune aide financière. C’est au propriétaire vendeur ou bailleur de le régler au diagnostiqueur certifié. A noter, le coût du DPE est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d’imposition.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Selon un décret paru au Journal Officiel du 18 décembre 2020, la durée des DPE (réalisés depuis le 21 juillet 2021) est de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 20 juin 2021 inclus restent valables jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, il peut être préférable de faire réaliser un nouveau DPE dans le cas où l’acheteur ou le locataire risque de vouloir disposer d’un nouveau diagnostic réalisé selon la règlementation de juillet 2021.
Bon à savoir
Vous avez peut-être déjà réalisé un DPE sur un logement de 40 m2 ou moins ? A partir du 1er juillet 2024, le calcul du DPE de ces logements évolue. L’objectif est de garantir une évaluation plus juste. Les biens, dont la surface de référence est inférieure à 40 m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 pourront faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique. Si vous êtes concerné par cette réforme vous disposez d’un droit de réajustement et pouvez obtenir une nouvelle étiquette sur le site Internet de l’Observatoire DPE-audit de l’Ademe (Agence de la transition écologique). Muni de votre numéro de DPE initial (composé de 13 chiffres) vous devrez renseigner la case : moins de 40 m2 – « obtenir ma nouvelle étiquette » A noter : sans démarche du propriétaire, le DPE actuel restera en vigueur.
Quand effectuer et fournir un DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant le dépôt de l’annonce immobilière pour la vente ou la mise en location – vide ou meublées – d’un appartement ou d’une maison, afin d’en informer le futur acquéreur ou le locataire.
A compter du 1er janvier 2022 : les annonces immobilières de vente ou de location, diffusées par des professionnels de l’immobilier ou par vous en tant que particulier, doivent obligatoirement faire figurer les informations suivantes :
- Les classements énergétique et climatique du logement sur les échelles A à G,
- En cas de logement classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention : « logement à consommation énergétique excessive »,
- Le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles du logement pour un usage standard.
Bon à savoir
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur ou le locataire d’un logement d’habitation peut mettre en cause le propriétaire (vendeur ou bailleur) si les informations contenues dans le DPE ne correspondent pas à la réalité.
DPE : quel est le calendrier d’interdiction des logements énergivores « passoires thermiques » ?
Dans le cadre de la loi Climat et résilience, le gouvernement a mis en place un calendrier afin d’exclure peu à peu les « passoires thermiques » du marché locatif. Depuis le 24 aout 2022, les logements classé F et G sont interdits à la location. Cette interdiction concerne également les baux renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date. Si vous êtes propriétaire vous devrez réaliser une rénovation globale pour améliorer les performances du logement et pouvoir le remettre en location.
Bon à savoir
Progressivement, les autres classes énergétiques seront aussi concernées par l’interdiction de mise en location. Des gels de loyers sont également concernés. Voici les dates à retenir : Dès le 1er janvier 2025 : logements classés G Dès le 1er janvier 2028 : logements classés F Dès le 1er janvier 2034 : logements classés E
Pourquoi l’obligation d’un audit énergétique en complément du DPE cas d’achat ou de vente ?
Depuis, le 1er avril 2023, en cas de vente d’un logement classé F ou G, un audit énergétique doit figurer dans le dossier de vente diagnostic technique en complément du DPE. Il permet de chiffrer le coût des travaux à réaliser avant l’acquisition du logement. A noter que cet audit obligatoire ne concerne que les maisons individuelles ainsi que, les immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire en France.
Bon à savoir
Voici les dates à retenir. Progressivement, les autres classes énergétiques seront aussi concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique en France métropolitaine. Dès le 1er janvier 2025 : habitations classées E Dès le 1er janvier 2034 : habitations classées D Vous êtes propriétaire ? Pensez réaliser l’audit énergétique avant la vente de votre bien afin de le remettre à l’acquéreur lors de la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Alors, qu’est-ce qu’un audit énergétique avant la vente d’un logement énergivore ?
L’audit énergétique mis en place dans le cadre de la loi Climat et résilience vise à orienter l’acquéreur d’un logement dans ses travaux pour améliorer la performance de son futur logement. L’audit énergétique réglementaire est entré en vigueur au 1er avril 2023. Il vient compléter le DPE et prend en compte toutes les spécificités du logement. Il n’est obligatoire que pour certains appartements et maisons les plus énergivores dont le classement DPE est F ou G (passoires thermiques).
Bon à savoir
Voici les dates à retenir concernant le calendrier de mise en place obligatoire de l’audit énergétique réglementaire en France métropolitaine. Dès le 1er janvier 2025 : habitations classées E, F et G Dès le 1er janvier 2034 : habitations classées D Vous êtes propriétaire ? Pensez à engager la démarche avant la vente de votre bien. Vous pourrez remettre à l’acquéreur l’audit énergétique réglementaire lors de la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse.
Quel est le contenu de l’audit énergétique ?
Ce document identifie en détail les déperditions d’énergie au sein du logement à vendre ou à acquérir. Il se base sur des critères tels que la consommation d’énergie, l’état de l’isolation ou encore les équipements de chauffage. Il vise à ’identifier les sources de déperditions thermiques. Ainsi, qu’un plan détaillé des travaux de rénovation à effectuer : classement des opérations à mener par priorité, coûts estimatifs du chantier… récapitulatif des dispositifs d’aide financière dont vous pouvez éventuellement bénéficier.
Bon à savoir
L’audit énergétique peut vous permettre de bénéficier, sous conditions du dispositif MaPrimeRénov’ : une aide financière pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu’ils habitent ou proposent à la location.
Quelles sont les nouveautés de l’audit énergétique depuis le 1er avril 2024 ?
Un arrêté, paru au journal officiel du 30 décembre 2023, a apporté des modifications à l’audit énergétique. Les changements sont les suivants :
- La trame de support de l’audit est imposée. Tous les audits énergétiques (réglementaires et incitatifs) sont dorénavant calés sur ce modèle unique qui utilise la méthode de calcul 3 CL (Calcul de Consommations Conventionnelles) déjà présente dans le DPE.
- Le professionnel réalisant l’audit énergétique peut, à la demande du propriétaire vendeur, proposer d’autres scénarios de travaux qui viendront s’ajouter aux 2 propositions obligatoires. Chaque proposition de travaux pourra contenir les précisions suivantes :
- Les caractéristiques ainsi que, les critères de performance des matériaux ou équipements proposés : résistance thermique des isolants, rendement et efficacité saisonnière des systèmes de chauffage…,
- Le type de matériau d'isolation proposé par le professionnel qui a réalisé l’audit énergétique, ainsi que la quantité d'isolant à poser.
- Depuis le 1er avril 2024 chaque proposition de travaux devra notamment être le moyen d’atteindre un niveau satisfaisant de confort hygrothermique : une température constante entre 18 et 20 °C devra donc être assurée en toute saison dans le logement.
- Enfin, si l’audit énergétique évalue dans le logement un renouvellement de l’air insuffisant ou qui ne peut pas être maîtrisé, il devra être indiqué que le système de ventilation sera à modifier dès la 1ère étape du parcours des travaux.
Bon à savoir
Dès l’établissement de la 1ère proposition établie par le professionnel, la 1ère étape du parcours de travaux devra obligatoirement permettre de gagner au moins 2 niveaux dans le diagnostic de performance énergétique DPE, contre 1 niveau précédemment et inclure des travaux touchant 2 postes d’isolation : toiture, mur, sol…
Qui est chargé de réaliser un audit énergétique réglementaire ?
Il doit être effectué à l’initiative du propriétaire et être établi par un professionnel habilité.
- Seuls les cabinets de diagnostic et les bureaux d’études disposant d’une qualification sont habilités à intervenir dans tous les logements afin de réaliser un audit énergétique réglementaire.
- Pour trouver un auditeur vous pouvez vous rendre sur l’annuaire des professionnels certifiés RGE de France Rénov’. Le site vous proposera une liste de diagnostiqueurs qualifiés proches de chez vous.
Bon à savoir
La facture d’un audit énergétique réglementaire n’est pas réglementée par le gouvernement. Les prix peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic selon le bien immobilier audité et sa superficie.
Quelle est la durée de validité de l’audit énergétique ?
Selon un décret paru au Journal Officiel du 5 mai 2022, l’audit énergétique réglementaire a une durée de 5 ans, contre 10 ans pour le DPE. Au-delà un nouvel audit doit être réalisé si le propriétaire souhaite vendre son logement.
Bon à savoir
L’audit énergétique est opposable juridiquement. Dans le cas où une ou plusieurs informations dans le document seraient erronées, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et le professionnel chargé de réaliser l’audit.
